Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») forment un accord contraignant entre Another SaaS EOOD (« PeekHire », « nous ») et la personne ou l’organisation qui crée un compte ou utilise notre plateforme (« Client », « toi »). Elles s’appliquent à toutes les composantes du service PeekHire — y compris le site marketing, la plateforme côté client et l’outil Apply qui livre les candidatures aux clients.

Si tu agis pour le compte d’une entreprise, tu confirmes avoir l’autorité pour l’engager, et toute référence à « toi » dans ces CGU s’applique à la fois à toi personnellement et à l’entreprise.

Un ensemble séparé et plus léger de règles s’applique aux candidats qui utilisent l’outil Apply : voir §11 ci-dessous.

1. Acceptation de ces CGU

En créant un compte, en souscrivant à un plan payant ou en utilisant le service PeekHire, tu acceptes ces CGU. Si tu ne les acceptes pas, n’utilise pas le service.

2. Qui nous sommes

PeekHire est exploité par :

Another SaaS EOOD Alabin Street 33, Floor 3, Office 318 1000 Sofia, Bulgarie Code unique d’identification (UIC) : 207282077 E-mail : [email protected]

Another SaaS EOOD est une société à responsabilité limitée unipersonnelle inscrite au Registre du commerce bulgare.

3. Définitions

Service — la plateforme PeekHire, y compris le site marketing, l’application côté client, l’outil Apply et toutes API, contenus ou fonctionnalités associés.
Compte — le compte client par lequel le Service est accédé.
Client — la personne ou l’entité titulaire du Compte.
Utilisateur — toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service via le Compte.
Candidat — une personne qui soumet une candidature via l’outil Apply en réponse à une campagne publiée par un Client.
Campagne — la configuration que le Client publie sur l’outil Apply pour recevoir des candidatures de Candidats.
Contenu Client — contenu que le Client ou ses Utilisateurs téléversent, configurent ou génèrent dans le Service (campagnes, branding, prompts, notes internes, etc.).
Soumission de Candidat — contenu qu’un Candidat soumet via l’outil Apply (nom, e-mail le cas échéant, réponse vidéo, audio ou texte, et métadonnées d’envoi).
Abonnement — le droit du Client d’utiliser le Service pour une période définie en échange des Frais applicables.
Frais — les montants dus par le Client pour l’Abonnement, tels que définis au checkout.
DPA — notre Avenant standard de traitement des données, disponible sur demande et incorporé par référence pour tout traitement de Soumissions de Candidats.
Politique de confidentialité — notre Politique de confidentialité, incorporée par référence.

4. Éligibilité

Tu dois avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité dans ta juridiction s’il est supérieur, et avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant. Le Service est destiné à un usage professionnel ; il n’est pas destiné à un usage personnel, familial ou domestique.

5. Ton compte

Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants, de toute activité sur le Compte et de l’exactitude et de la mise à jour des informations que tu fournis. Préviens-nous à [email protected] immédiatement si tu soupçonnes un accès non autorisé. Tu peux ajouter des Utilisateurs sous le Compte, et tu es responsable de leur conformité à ces CGU.

6. Le Service

PeekHire aide les fondateurs, recruteurs et petites équipes à (a) valider des idées d’entreprise via des outils de market research et (b) collecter, examiner et traiter les réponses des candidats via l’outil Apply.

Nous améliorons continuellement le Service. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment. Pour toute réduction substantielle de fonctionnalités payantes affectant un Abonnement déjà payé, tu peux résilier l’Abonnement concerné et recevoir un remboursement au prorata de la période prépayée non utilisée.

Le Service est fourni via Internet. Nous ne sommes pas responsables de ton équipement local, de ton accès Internet ou des logiciels tiers que tu choisis d’utiliser.

7. Abonnements, facturation et taxes

Plans et cycle de facturation. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle, selon ton choix au checkout) jusqu’à annulation. Tu nous autorises — ainsi que notre prestataire de paiement Stripe, Inc. — à débiter le moyen de paiement enregistré au début de chaque période.

Taxes. Les Frais sont hors taxes sauf mention contraire. Nous appliquons la TVA bulgare lorsque c’est requis. Pour les Clients B2B dans l’UE fournissant un numéro de TVA valide, le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Les Clients hors UE sont responsables des taxes, retenues ou droits applicables dans leur juridiction.

Changements de prix. Nous pouvons modifier les Frais avec un préavis d’au moins 30 jours par e-mail. Les changements prennent effet au prochain renouvellement de ton Abonnement. Si tu n’acceptes pas un changement de prix, tu peux annuler avant son entrée en vigueur.

Retard de paiement et suspension. Si un paiement échoue, nous pouvons retenter le débit et, après un préavis raisonnable, suspendre l’accès jusqu’au règlement. Les défauts de paiement répétés constituent un motif de résiliation au sens du §21.

Droit de rétractation des consommateurs EEE / Royaume-Uni. Lorsque le Client est un consommateur résidant dans l’EEE ou au Royaume-Uni, tu disposes d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat. En commençant à utiliser le Service avant la fin de la période de rétractation, tu demandes expressément une exécution immédiate et reconnais perdre le droit de rétractation une fois le Service entièrement fourni, et que pour une fourniture partielle nous pouvons te facturer au prorata. Pour les Clients B2B et les Clients hors EEE/Royaume-Uni, aucun droit de rétractation statutaire ne s’applique.

Aucun autre remboursement. En dehors du scénario de rétractation consommateur ci-dessus et du remboursement partiel prévu au §6, les Frais ne sont pas remboursables.

8. Essais gratuits et fonctionnalités bêta

Nous pouvons proposer des essais gratuits ou des fonctionnalités bêta. Les essais peuvent être révoqués à tout moment et ne se convertissent en Abonnement payant qu’avec ton consentement exprès. Les fonctionnalités bêta sont fournies en l’état, sans aucune garantie, et peuvent être modifiées ou interrompues sans préavis. Ne dépends pas des fonctionnalités bêta pour des workflows en production.

9. Usage acceptable

Tu acceptes de ne pas, et de ne pas permettre à un Utilisateur :

Utiliser le Service de manière illégale ou pour publier des Campagnes illégales — y compris des offres d’emploi discriminatoires contraires au droit du travail, à l’égalité des chances ou au droit anti-discrimination applicable
Solliciter via le Service des données de catégories particulières au sens de l’article 9 du RGPD (santé, religion, orientation sexuelle, données biométriques ou génétiques, etc.) sans base légale indépendamment établie
Utiliser les Soumissions de Candidats ou d’autres données de Candidats à des fins hors du périmètre de la politique de confidentialité présentée aux Candidats
Vendre, louer ou commercialiser de toute autre manière les Soumissions de Candidats ou leurs coordonnées
Faire de la rétro-ingénierie, décompiler, scraper, contourner le rate limiting, déni-de-servicer ou tester en charge le Service sans notre consentement écrit préalable
Téléverser des malwares, du contenu illégal ou du contenu portant atteinte aux droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle)
Utiliser le Service pour harceler, frauder, tromper ou usurper l’identité de qui que ce soit
Utiliser les fonctionnalités IA du Service pour générer du contenu interdit (diffamation, discours haineux, contenu sexuel impliquant des mineurs, etc.) ou pour contourner les filtres de sécurité
Construire un service concurrent en s’appuyant sur des benchmarks, des sorties ou des apprentissages tirés du Service

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et suspendre l’accès sur des motifs raisonnables pendant l’enquête.

10. Contenu Client et licence

Tu conserves tous tes droits sur le Contenu Client et (en tant que Responsable du traitement) sur les Soumissions de Candidats que tu reçois via l’outil Apply. Tu accordes à PeekHire une licence mondiale, gratuite, non exclusive pour héberger, stocker, copier, transmettre, afficher, traiter, transcrire, résumer et utiliser de toute autre manière le Contenu Client et les Soumissions de Candidats uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le Service à ton bénéfice, pour respecter la loi applicable et conformément à tes instructions. Nous n’utilisons pas le Contenu Client ni les Soumissions de Candidats pour entraîner des modèles d’IA à notre profit ou à celui d’un tiers, et nous n’autorisons pas nos sous-traitants IA à le faire non plus.

Tu déclares et garantis disposer de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et pour téléverser, publier ou utiliser le Contenu Client.

11. Soumissions de Candidats et ton rôle de Responsable du traitement

Pour chaque Soumission de Candidat que tu reçois via l’outil Apply :

Tu es le Responsable du traitement des données personnelles de cette soumission au sens du RGPD et de toute loi locale équivalente désignant un responsable et un sous-traitant.
PeekHire agit comme ton Sous-traitant sous le DPA. Nous ne traitons les Soumissions de Candidats que sur tes instructions documentées, configurées via le Service.
Tu garantis disposer d’une base légale valide pour traiter les données du Candidat ; avoir publié une politique de confidentialité adéquate au Candidat avant son envoi (soit la fonctionnalité URL/TEXTE de politique du recruteur dans les paramètres Apply, soit ton propre lien externe) ; et respecter le droit du travail, anti-discrimination et de la protection des données applicable dans la juridiction du Candidat.
Tu es responsable des décisions d’embauche, y compris toute décision informée ou soutenue par les fonctionnalités IA du Service.
Tu réponds de bonne foi et dans les délais légaux applicables aux demandes des personnes concernées émanant des Candidats au sujet de leurs soumissions. PeekHire t’assistera sous le DPA.

Note pour les Candidats. Les Candidats ne sont pas des Clients au sens des présentes CGU et ne nous paient pas pour le Service. Leur utilisation de l’outil Apply est soumise aux quelques règles de base de ce paragraphe : ne pas soumettre de contenu illégal, ne pas soumettre de contenu qu’ils n’ont pas le droit de partager, et ne pas tenter de compromettre l’intégrité ou la sécurité du Service. Les droits des Candidats en matière de données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

12. Fonctionnalités IA

Lorsque le Service propose des fonctionnalités assistées par IA (transcription, résumé ou notation des réponses des Candidats), la sortie est de l’aide à la décision uniquement. Une personne qualifiée chez le Client doit examiner la sortie avant toute décision d’embauche. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la pertinence et de la licéité de toute décision qu’il prend.

Le Client reconnaît qu’en vertu du Règlement européen sur l’intelligence artificielle, les systèmes d’IA utilisés pour le recrutement, l’évaluation et la sélection de personnes physiques peuvent être qualifiés de à haut risque et déclencher des obligations supplémentaires pour le Client en tant que déployeur. Le Client est responsable de sa propre conformité à ces obligations.

Les sorties d’IA peuvent contenir des erreurs, omissions ou biais. Le Service ne remplace pas un conseil juridique, RH ou psychométrique.

13. Protection des données et DPA

La Politique de confidentialité décrit comment nous traitons les données personnelles. Le DPA régit notre rôle de Sous-traitant pour les Soumissions de Candidats et toutes autres données personnelles traitées pour le compte du Client. Le DPA est disponible sur demande à [email protected] et est incorporé par référence dans les présentes CGU dès que le Client soumet — ou reçoit via l’outil Apply — des données personnelles relatives à une personne physique.

En cas de conflit entre le DPA et les présentes CGU concernant le traitement des données personnelles, le DPA prévaut.

14. Confidentialité

Chaque partie peut avoir accès à des informations commerciales, techniques ou non publiques de l’autre (« Informations confidentielles »). Chaque partie (i) n’utilise les Informations confidentielles de l’autre que pour exécuter les présentes CGU ; (ii) les protège avec au moins le même soin qu’elle protège ses propres informations confidentielles de sensibilité similaire, et jamais avec moins qu’un soin raisonnable ; et (iii) ne les divulgue à des tiers que vers son personnel et ses prestataires qui ont besoin d’en connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles-ci.

Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui sont ou deviennent publiques sans violation des présentes CGU, qui étaient légalement connues avant divulgation, qui sont développées indépendamment sans usage des Informations confidentielles du divulgateur, ou qui sont reçues légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité. Une partie peut divulguer des Informations confidentielles lorsqu’elle y est légalement contrainte, à condition d’en informer rapidement l’autre partie lorsque c’est légalement permis et de lui offrir une opportunité raisonnable de s’y opposer.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, le site marketing et tous les logiciels, designs, marques, logos, documentation et contenus associés (autres que le Contenu Client et les Soumissions de Candidats) sont la propriété de PeekHire ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU n’accordent au Client aucun droit sur notre propriété intellectuelle, hormis le droit limité d’utiliser le Service pendant un Abonnement valide.

Si le Client fournit des retours, suggestions ou idées sur le Service, le Client nous accorde une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et gratuite d’utilisation de ces retours pour exploiter et améliorer le Service, sans obligation.

16. Services tiers

Le Service s’intègre à des services tiers (Stripe pour les paiements, fournisseurs d’infrastructure cloud, fournisseurs d’IA, prestataires e-mail, Google reCAPTCHA et d’autres). Ces tiers opèrent selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité et ne sont pas affiliés à PeekHire. Nous ne sommes pas responsables des pannes, erreurs ou contenus de services tiers, sauf dans la mesure d’obligations que nous aurions convenues par écrit.

17. Disponibilité du Service

Nous fournissons le Service sur une base en l’état et selon disponibilité et déployons des efforts commercialement raisonnables pour le maintenir disponible et sécurisé. Nous n’offrons pas d’accord de niveau de service contractuel sur les plans standards. Nous pouvons effectuer de la maintenance planifiée et donnerons un préavis raisonnable lorsque possible. Nous pouvons également restreindre, limiter ou suspendre des fonctionnalités pour protéger le Service contre les abus, fraudes ou surcharges.

18. Garanties et clauses de non-responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Service est fourni en l’état et selon disponibilité, sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre. Nous excluons toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-contrefaçon.

Les protections statutaires des consommateurs dans l’EEE, en Bulgarie, au Royaume-Uni et ailleurs restent inchangées, et rien dans les présentes CGU n’entend exclure ou limiter une garantie qui ne peut pas l’être légalement.

19. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable :

Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs ; de la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle ou de réputation ; de la perte de données ou de contenu ; ni du coût de services de substitution, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité totale agrégée de chaque partie au titre des présentes CGU est plafonnée aux Frais payés par le Client à PeekHire au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou à 100 EUR si aucun Frais n’a été payé.

Le plafond et les exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas à : (a) la faute lourde ou la faute intentionnelle ; (b) le décès ou les dommages corporels causés par négligence ; (c) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ; (d) les obligations de paiement du Client ; (e) les obligations d’indemnisation du Client au titre du §20 ; (f) la violation par l’une des parties des droits de propriété intellectuelle de l’autre ; et (g) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable (y compris les droits statutaires de protection des consommateurs dans l’EEE, en Bulgarie et au Royaume-Uni).

Pour les consommateurs de l’EEE, de Bulgarie et du Royaume-Uni, les règles statutaires de responsabilité s’appliquent lorsqu’elles sont plus favorables que la présente section.

20. Indemnisation

Le Client défendra, indemnisera et garantira PeekHire et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation de tiers, tous dommages, responsabilités, coûts et frais (y compris frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) le Contenu Client ; (b) les Soumissions de Candidats et leur traitement par le Client en tant que Responsable du traitement ; (c) les décisions d’embauche du Client, y compris celles informées par les fonctionnalités IA ; (d) la violation des présentes CGU ou de la loi applicable par le Client ou ses Utilisateurs ; et (e) l’usage abusif du Service.

Nous notifierons rapidement au Client toute réclamation, le laisserons contrôler sa défense (avec un conseil raisonnablement acceptable pour nous) et coopérerons raisonnablement aux frais du Client.

21. Durée, annulation et résiliation

Les présentes CGU restent en vigueur tant que le Client a un Compte. Le Client peut annuler son Abonnement à tout moment via les paramètres du compte ; l’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

PeekHire peut suspendre ou résilier l’accès du Client en cas de :

Violation substantielle des présentes CGU (avec 14 jours pour y remédier, lorsque la violation est susceptible d’être corrigée)
Non-paiement de Frais demeurant non résolu après un rappel de paiement
Insolvabilité, liquidation ou procédure analogue à l’encontre du Client
Risque pour la sécurité, l’intégrité ou l’exploitation légale du Service

Nous pouvons également suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis, en cas de violation grave telle que fraude, illégalité ou menaces envers d’autres utilisateurs.

22. Effets de la résiliation

À la résiliation ou à l’annulation :

L’accès du Client au Service prend fin à la date d’effet
Pendant 30 jours après la résiliation, le Client peut exporter le Contenu Client à l’aide des outils d’export que nous fournissons. Passé ce délai, nous pouvons supprimer le Contenu Client des systèmes actifs.
Nous supprimerons le Contenu Client des systèmes actifs dans les 90 jours suivant la résiliation, sous réserve (a) des Soumissions de Candidats, régies par le DPA et les instructions de conservation documentées du Client, et (b) des cycles de rotation des sauvegardes et des obligations légales de conservation.
Les dispositions qui, par nature, doivent survivre (définitions, obligations de paiement nées avant la résiliation, propriété intellectuelle, confidentialité, indemnisations, limites de responsabilité, droit applicable et résolution des litiges) survivent.

23. Modifications de ces CGU

Nous pouvons modifier ces CGU de temps à autre. Pour les changements substantiels, nous donnerons au Client un préavis d’au moins 30 jours par e-mail ou bandeau in-app. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’effet vaut acceptation. Si le Client n’est pas d’accord, il peut annuler avant la date d’effet et les présentes CGU (telles qu’en vigueur juste avant le changement) continuent de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.

Les modifications non substantielles (corrections de typo, réorganisation structurelle ne changeant pas le sens, etc.) prennent effet à la publication.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois de la République de Bulgarie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les Clients B2B, les tribunaux de Sofia, Bulgarie ont juridiction exclusive sur tout litige découlant de ou lié aux présentes CGU ou au Service.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l’EEE ou au Royaume-Uni, les règles impératives de protection des consommateurs — y compris le droit d’introduire une action devant les tribunaux du pays de résidence — restent inchangées. Les consommateurs de l’UE peuvent également utiliser la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à ec.europa.eu/consumers/odr.

25. Notifications

Les notifications adressées à PeekHire doivent être envoyées à [email protected] et prennent effet à la livraison. Les notifications adressées au Client peuvent être envoyées à l’adresse e-mail du Compte et prennent effet à la livraison à cette adresse.

26. Cession

Le Client ne peut céder ni transférer les présentes CGU, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes CGU à une affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation ou cession de la quasi-totalité de nos actifs. Toute cession interdite est nulle.

27. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un défaut ou d’un retard d’exécution dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, troubles civils, actions gouvernementales, conflits du travail, pannes Internet et défaillances d’infrastructures tierces — sous réserve que la partie concernée fasse des efforts raisonnables d’atténuation.

28. Divisibilité, renonciation, intégralité de l’accord

Si une disposition des présentes CGU est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition inapplicable sera remplacée par une disposition applicable donnant effet à l’intention originale autant que possible. Le défaut ou le retard d’une partie à faire valoir un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes CGU (avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le DPA) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Service et remplacent tous accords et compréhensions antérieurs sur ce sujet.

29. Langue

Les présentes CGU sont publiées en anglais et en allemand. En cas de conflit ou d’incohérence, la version anglaise prévaut. Les deux versions sont censées refléter le même sens.

30. Contact

Pour toute question sur les présentes CGU :

Another SaaS EOOD Alabin Street 33, Floor 3, Office 318 1000 Sofia, Bulgarie E-mail : [email protected]